Un « Passe sanitaire » illégale au regard du droit européen
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29 juil. 2021
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Article publié par le Centre Territorial d'Information Indépendante et d'Avis Pharmaceutiques - CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET - Docteur Amine UMLIL :
« Passe sanitaire » et « obligation » vaccinale contre la Covid-19 : La France méconnaîtrait-elle le « Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 » ?
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